Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article 2 du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Attestation "régularisation aides coûts fixes" à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre du contrôle mis en place pour régulariser les montants d’aides perçues par les entreprises bénéficiaires d’au moins une des aides « coûts fixes »