PETIT GROUPE – CONTRÔLE – NOMINATION DU CAC – Application de la présomption simple de contrôle du II de l’article L. 233-3 du C. com dans l’hypothèse d’une détention par plusieurs associés d’une fraction identique des droits de vote (non) – Appréciation de l’éventuelle existence d’un contrôle conjoint au sens du III du même article (oui) – EJ 2020-65
Le contrôle est apprécié, pour l’application des dispositions relatives aux « petits groupes », par référence à l’article L. 233-3 du code de commerce. La présomption simple de contrôle du II de cet article ne trouve pas à s’appliquer lorsque plusieurs associés détiennent une fraction identique des droits de vote supérieure à 40 %. Dans ce type de situation, il est possible de s’interroger sur l’éventuelle existence d’un contrôle conjoint au sens du III de l’article L. 233-3 dudit code.