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PETIT GROUPE – CONTRÔLE – NOMINATION DU CAC – Application de la présomption simple de contrôle du II de l’article L. 233-3 du C. com dans l’hypothèse d’une détention par plusieurs associés d’une fraction identique des droits de vote (non) – Appréciation de l’éventuelle existence d’un contrôle conjoint au sens du III du même article (oui) – EJ 2020-65
PETIT GROUPE – CONTRÔLE – NOMINATION DU CAC – Application de la présomption simple de contrôle du II de l’article L. 233-3 du C. com dans l’hypothèse d’une détention par plusieurs associés d’une fraction identique des droits de vote (non) – Appréciation de l’éventuelle existence d’un contrôle conjoint au sens du III du même article (oui) – EJ 2020-65
bu-n-210-juin-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 21 juillet 2023
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1 documentPublié le vendredi 14 avril 2023
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