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NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Banqueroute Etat de cessation des paiements (critères) Tenue d'une comptabilité irrégulière Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds Paiement de créanciers au préjudice de la masse Détournement d'actif Abus de biens sociaux Omission de convoquer l'AGE alors que l'actif net était devenu inférieur au quart du capital Omission de réunir l'A.G.O. dans les 6 mois de la clôture de l'exercice Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Non-révélation des faits délictueux Contestation des faits qui lui sont reprochés par le commissaire aux comptes
NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX. : Banqueroute Etat de cessation des paiements (critères) Tenue d'une comptabilité irrégulière Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds Paiement de créanciers au préjudice de la masse Détournement d'actif Abus de biens sociaux Omission de convoquer l'AGE alors que l'actif net était devenu inférieur au quart du capital Omission de réunir l'A.G.O. dans les 6 mois de la clôture de l'exercice Responsabilité pénale du commissaire aux comptes Non-révélation des faits délictueux Contestation des faits qui lui sont reprochés par le commissaire aux comptes
BUL57 (p. 116) - Bulletin au format papier publié le dimanche 31 mars 1985
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