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MANDAT DE CAC – DEMISSION DU TITULAIRE – SUPPLEANT – ENTREE EN FONCTION – Possibilité de céder les mandats détenus à titre personnel par un CAC démissionnaire en cas de cessation définitive d’activité pour cause de départ à la retraite (non) – Le suppléant accède de plein droit aux fonctions de CAC titulaire (oui) – EJ 2023-35
MANDAT DE CAC – DEMISSION DU TITULAIRE – SUPPLEANT – ENTREE EN FONCTION – Possibilité de céder les mandats détenus à titre personnel par un CAC démissionnaire en cas de cessation définitive d’activité pour cause de départ à la retraite (non) – Le suppléant accède de plein droit aux fonctions de CAC titulaire (oui) – EJ 2023-35
bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023
Publié le vendredi 8 septembre 2023
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