MANDAT DE CAC – DEMISSION DU TITULAIRE – SUPPLEANT – ENTREE EN FONCTION – Possibilité de céder les mandats détenus à titre personnel par un CAC démissionnaire en cas de cessation définitive d’activité pour cause de départ à la retraite (non) – Le suppléant accède de plein droit aux fonctions de CAC titulaire (oui) – EJ 2023-35
Le commissaire aux comptes suppléant, s’il en existe un, remplace le titulaire partant à la retraite et accède de plein droit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire.