AVIS TECHNIQUE : COMMUNICATION DES IRREGULARITES ET DES INEXACTITUDES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le présent avis technique a pour objet de traiter de la communication des irrégularités et des inexactitudes aux organes visés à l’article L. 823-16 (article L. 823-16 I 3°) et à l’organe délibérant (première partie de l’alinéa 1 de l’article L. 823-12).

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AVIS TECHNIQUE : COMMUNICATION DES IRREGULARITES ET DES INEXACTITUDES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

AVIS TECHNIQUE : COMMUNICATION DES IRREGULARITES ET DES INEXACTITUDES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

bu-n-210-juin-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 21 juillet 2023

Publié le vendredi 21 avril 2023

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