AVIS TECHNIQUE : COMMUNICATION DES IRREGULARITES ET DES INEXACTITUDES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le présent avis technique a pour objet de traiter de la communication des irrégularités et des inexactitudes aux organes visés à l’article L. 823-16 (article L. 823-16 I 3°) et à l’organe délibérant (première partie de l’alinéa 1 de l’article L. 823-12).