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IFRIC 17 - Distributions d'actifs hors trésorerie aux propriétaires
IFRIC 17 - Distributions d'actifs hors trésorerie aux propriétaires
Ouvrage :
Référentiel IFRS
Publié le lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
Normes IFRS
L'interprétation IFRIC 17 s'applique aux types suivants de distributions d'actifs sans contrepartie, réalisées par une entité au profit de ses propriétaires agissant en cette qualité : distributions d'actifs hors trésorerie (par exemple, des immobilisations corporelles, des entreprises comme défini dans IFRS 3, des participations dans une autre entité ou des groupes destinés à être cédés comme défini dans IFRS 5) ; et distributions qui laissent le choix aux propriétaires, soit de recevoir des actifs hors trésorerie, soit de recevoir l'équivalent en trésorerie. Cette interprétation s’applique exclusivement aux distributions pour lesquelles tous les propriétaires d’une même classe d’instruments de capitaux propres sont traités de manière égale. Elle ne s’applique pas dans le cas de distribution d’un actif hors trésorerie contrôlé in fine par la ou les mêmes parties avant et après distribution. Cette exclusion s’applique aux états financiers individuels et consolidés de l’entité qui effectue la distribution.
Doctrine

Interprétation IFRIC 17

Publication

Au niveau de l’IASB

L’interprétation IFRIC 17 a été publiée par l’IASB le 27 novembre 2008.

IFRIC 17 fait principalement référence aux normes suivantes :

  • IAS 1 « Présentation des états financiers » (telle que révisée en 2007) ;

  • IAS 10 « Evènements postérieurs à la période de reporting » ;

  • IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » (telle que révisée en 2008) ;

  • IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » ;

  • IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » ;

  • IFRS 10 « États financiers consolidés » ;

  • IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur ».

Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 17 a été adoptée par le règlement CE n° 1142/2009 du 26 novembre 2009, publié au JOUE le 27/11/2009.

La CE avait regroupé en un seul texte par le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008 les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté jusqu’au 15 octobre 2008. Puis, ce règlement a été modifié par le règlement CE n°2023-1803 du 13 août 2023, publié au JOUE le 26/09/2023, afin d’inclure les normes et interprétations connexes publiées ou adoptées par l’IASB et adoptées par la Commission jusqu’au 8 septembre 2022. Ce nouveau règlement a abrogé le précédent règlement CE n°1126-2008. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme des références au règlement n°2023-1803.

Ces règlements se trouvent dans les pièces jointes.

IFRIC 17 - reg 2023-1803.pdf
L'interprétation IFRIC 17 s'applique aux types suivants de distributions d'actifs sans contrepartie, réalisées par une entité au profit de ses propriétaires agissant en cette qualité : distributions d'actifs hors trésorerie (par exemple, des immobilisations corporelles, des entreprises comme défini dans IFRS 3, des participations dans une autre entité ou des groupes destinés à être cédés comme défini dans IFRS 5) ; et distributions qui laissent le choix aux propriétaires, soit de recevoir des actifs hors trésorerie, soit de recevoir l'équivalent en trésorerie. Cette interprétation s’applique exclusivement aux distributions pour lesquelles tous les propriétaires d’une même classe d’instruments de capitaux propres sont traités de manière égale. Elle ne s’applique pas dans le cas de distribution d’un actif hors trésorerie contrôlé in fine par la ou les mêmes parties avant et après distribution. Cette exclusion s’applique aux états financiers individuels et consolidés de l’entité qui effectue la distribution.
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