L'interprétation IFRIC 17 s'applique aux types suivants de distributions d'actifs sans contrepartie, réalisées par une entité au profit de ses propriétaires agissant en cette qualité : distributions d'actifs hors trésorerie (par exemple, des immobilisations corporelles, des entreprises comme défini dans IFRS 3, des participations dans une autre entité ou des groupes destinés à être cédés comme défini dans IFRS 5) ; et distributions qui laissent le choix aux propriétaires, soit de recevoir des actifs hors trésorerie, soit de recevoir l'équivalent en trésorerie. Cette interprétation s’applique exclusivement aux distributions pour lesquelles tous les propriétaires d’une même classe d’instruments de capitaux propres sont traités de manière égale. Elle ne s’applique pas dans le cas de distribution d’un actif hors trésorerie contrôlé in fine par la ou les mêmes parties avant et après distribution. Cette exclusion s’applique aux états financiers individuels et consolidés de l’entité qui effectue la distribution. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 17 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.