Déclaration de performance extra-financière (DPEF) – Obligation pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant d’établir une DPEF (non) – Obligation pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés, les présentent à l’organe délibérant et les publient d’établir une DPEF (oui, dès lors qu’elles dépassent les seuils pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent pas dans un cas d’exemption d’une telle publication précisé à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce) - EJ 2018-48
Les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant n’ont pas à établir de déclaration de performance extra-financière consolidée (DPEF).
Le fait, pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés et les présentent à l’organe délibérant implique une publication. Elles doivent alors intégrer une DPEF consolidée dans leur rapport sur la gestion du groupe dès lors qu’elles dépassent les seuils pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent pas dans un cas d’exemption d’une telle publication précisé à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce.