OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS - Modification du délai d'utilisation de l'autorisation d'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions - Modification d'une des caractéristiques du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2011-31

Bien que les textes ne précisent pas, les règles à suivre en cas de modifications apportées aux caractéristiques du plan de souscription ou d'achat d'actions qui a été autorisé alors que les options n'ont pas encore été consenties, il paraît logique que, par parallélisme des formes, les modifications soient adoptées selon les mêmes procédures que celles qui régissent l’ouverture du plan. Il appartient au commissaire aux comptes de présenter un rapport à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les modifications envisagées. Bien que les textes ne précisent pas, les règles à suivre en cas de prorogation du délai pendant lequel l'organe compétent peut consentir des options de souscription ou d'achat d'actions, il paraît logique que, par parallélisme des formes, la prorogation soit adoptée selon les mêmes procédures que celles qui régissent l’ouverture du plan elle-même. Il est nécessaire que le commissaire aux comptes établisse un rapport lorsque ...

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS - Modification du délai d'utilisation de l'autorisation d'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions - Modification d'une des caractéristiques du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2011-31

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS - Modification du délai d'utilisation de l'autorisation d'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions - Modification d'une des caractéristiques du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2011-31

BU166 (p. 394) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 juin 2012

Publié le lundi 30 juillet 2012

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.