INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - SCI - Partage de locaux - Dossiers communs - CEP 2007-15

Le simple partage de locaux entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable, sans dénomination ou signe distinctif commun, ne constitue pas à lui seul un indice suffisant pour mettre le commissaire aux comptes dans une situation de réseau avec votre confrère. Cependant, l'exercice professionnel à la même adresse peut, à l'égard des tiers, porter atteinte à l'apparence d'indépendance des deux professionnels.

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BU148 (p. 627) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 décembre 2007

Publié le samedi 1 décembre 2007

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