Secret professionnel - Société contrôlée en liquidation judiciaire - Liquidateur demandant au commissaire aux comptes la communication de certains renseignements et documents - Commissaire aux comptes opposant son secret professionnel - Demande au juge-commissaire d'ordonner cette communication (art. L. 623-2 C. com.) -Cour d'appel de Paris - Pôle 5, Chambre 8 -22 janvier 2019
Le principe de sécurité juridique commande que les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce soient suffisamment déterminés pour permettre au commissaire aux comptes concerné de les identifier.
Il ne peut être exigé du commissaire aux comptes qu'il identifie lui-même les faits ou décisions qui auraient pu justifier les réserves ou le refus de certification.