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EHPAD – Comptabilité analytique – Détermination de l’utilisation des dotations publiques – Attestation du commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet – Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale
EHPAD – Comptabilité analytique – Détermination de l’utilisation des dotations publiques – Attestation du commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet – Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le vendredi 5 janvier 2024
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