EHPAD – Comptabilité analytique – Détermination de l’utilisation des dotations publiques – Attestation du commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet – Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale
(J.O. n° 0304 du 31 décembre 2023)