SAS - SAS non dotée d'un commissaire aux comptes - Opération prévoyant l'intervention d'un commissaire aux comptes - Intervention d'un commissaire aux comptes (oui) - Intervention du ou des commissaires aux comptes (non) - EJ 2009-45

Les SAS créées depuis le 1er janvier 2009 qui n'ont pas l'obligation, en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, de désigner un commissaire aux comptes mais qui réalisent des opérations pour lesquelles le Code de commerce prévoit une mission de commissaire aux comptes, ont l'obligation de nommer ponctuellement un commissaire aux comptes pour telle opération lorsque le texte de référence du Code de commerce prévoit l'intervention d' " un commissaire aux comptes ". En revanche, lorsque le texte applicable prévoit l'intervention du ou des commissaires aux comptes ou vise le commissaire aux comptes de l'entité, l'opération sera réalisée sans intervention d'un commissaire aux comptes.

Sidoni

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BU156 (p. 700) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 décembre 2009

Publié le mardi 1 décembre 2009

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