Société de commissaires aux comptes - Signature des rapports - Possibilité pour un commissaire aux comptes de signer dans une ou deux sociétés de commissaires aux comptes et de signer en plus en nom propre (oui) - EJ 2017-100
Un commissaire aux comptes personne physique peut signer d’une part dans une ou deux sociétés de commissaires aux comptes, sous réserve de respecter les conditions de l’article L. 822-9 du code de commerce, et d’autre part en son nom propre.