ÉMISSION D'ACTIONS AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION - Incidence de l'émission sur la quote-part de capitaux propres - Émission en cours du premier semestre d'un exercice mais avant l'arrêté du dernier exercice clos - Situation financière intermédiaire ? - EJ 2011-10

Dans le silence des textes qui ne donnent aucune précision et dans un souci de bonne information des actionnaires, la Commission des études juridiques considère que la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en ce qui concerne leur quote-part de capitaux propres, doit être appréciée sur la base des derniers comptes arrêtés. Dans le silence des textes, l'établissement d'une situation financière intermédiaire n'est pas obligatoire lors d'une augmentation du capital intervenant lors du premier semestre, et notamment entre la clôture du dernier exercice social et l'arrêté des comptes dudit exercice. En cas d'augmentation du capital lors du premier semestre, il semble souhaitable de raisonner par analogie avec les dispositions de l'article R. 225-115 du code de commerce qui prévoit l'établissement d'une situation financière intermédiaire lorsque les comptes du dernier exercice clos datent de plus de 6 mois. La Commission des études juridiques a relevé que l'article R. 225-115 du code de commerce n'a pas précisé la date à laquelle la situation doit être établie. Cet article ne pose qu'une obligation d'établissement de la situation financière intermédiaire. Elle peut être établie à n'importe quelle date se situant entre la date des derniers comptes annuels arrêtés et la date de l'opération. Par analogie, la situation financière intermédiaire à établir pour l'opération d'augmentation du capital intervenant au cours du premier semestre mais avant l'arrêté des comptes du dernier exercice clos pourra être établie à n'importe quelle date entre celle des derniers comptes annuels arrêtés et la date de l'opération. Dans le silence des textes qui ne donnent aucune précision et dans un souci de bonne information des actionnaires, la Commission des études juridiques considère que la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en ce qui concerne leur quote-part de capitaux propres, doit être appréciée sur la base des derniers comptes arrêtés. Dans le silence des textes, l'établissement d'une situation financière intermédiaire n'est pas obligatoire lors d'une augmentation du capital intervenant lors du premier semestre, et notamment entre la clôture du dernier exercice social et l'arrêté des comptes dudit exercice. En cas d'augmentation du capital lors du premier semestre, il semble souhaitable de raisonner par analogie avec les dispositions de l'article R. 225-115 du code de commerce qui prévoit l'établissement d'une situation financière intermédiaire lorsque les comptes du dernier exercice clos datent de plus de 6 mois. La Commission des études juridiques a relevé que l'article R. 225-115 du code de commerce n'a pas précisé la date à laquelle la situation doit être établie. Cet article ne pose qu'une obligation d'établissement de la situation financière intermédiaire. Elle peut être établie à n'importe quelle date se situant entre la date des derniers comptes annuels arrêtés et la date de l'opération. Par analogie, la situation financière intermédiaire à établir pour l'opération d'augmentation du capital intervenant au cours du premier semestre mais avant l'arrêté des comptes du dernier exercice clos pourra être établie à n'importe quelle date entre celle des derniers comptes annuels arrêtés et la date de l'opération.

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ÉMISSION D'ACTIONS AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION - Incidence de l'émission sur la quote-part de capitaux propres - Émission en cours du premier semestre d'un exercice mais avant l'arrêté du dernier exercice clos - Situation financière intermédiaire ? - EJ 2011-10

BU166 (p. 399) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 juin 2012

Publié le lundi 30 juillet 2012

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