Communiqué CNCC - Rapport du commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité requises par l’article L. 232-6-3 (L. 233-28-4) du code de commerce établi en l’absence d’établissement par l’entité de telles informations (« Rapport de carence »)
Ce communiqué met à disposition des commissaires aux comptes un exemple de rapport du commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité établi en l’absence d’établissement par l’entité de telles informations.