NOMINATION DU CAC – CO-CAC - SOCIETES ANONYMES DE COORDINATION – COMPTES COMBINES - Certification des comptes combinés – Obligation de nommer 2 CAC (oui) - EJ 2020-41
Les sociétés anonymes de coordination, sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes étant donné qu’elles ont l’obligation d’établir et de publier des comptes combinés. Cette obligation ne naît qu’à compter de l’obtention de l’agrément et par conséquent l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes ne s’impose qu’à compter de cette date.
Le non-respect de la désignation d’un second commissaire aux comptes pour les entités qui y sont astreintes, constitue une infraction pénalement sanctionnée par l’article L. 820-4 du code de commerce et devra faire l’objet d’une révélation au procureur de la République par le commissaire aux comptes en application de l’article L. 823-12 du code de commerce.