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EXPERTISE IN FUTURUM – Demande à exercer par la voie du référé – Nécessité de respecter le principe du contradictoire – Exceptions limitées dans l’utilisation de la voie de la requête – Nullité du rapport d’expertise ordonné à la suite d’une requête – Cass. Civ. 2ème, 12 septembre 2024, n° 22-16 731 - Note Ph. Merle
EXPERTISE IN FUTURUM – Demande à exercer par la voie du référé – Nécessité de respecter le principe du contradictoire – Exceptions limitées dans l’utilisation de la voie de la requête – Nullité du rapport d’expertise ordonné à la suite d’une requête – Cass. Civ. 2ème, 12 septembre 2024, n° 22-16 731 - Note Ph. Merle
bu-n215-septembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 25 octobre 2024
Publié le vendredi 27 septembre 2024
diffusion publique
Jurisprudence
Le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation des pourvois incidents éventuels qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi.
Civ. 2ème -12 sept. 2024 - note ph. MERLE (Publication).pdf
Le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation des pourvois incidents éventuels qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi.
Publié le vendredi 27 septembre 2024