EXPERTISE IN FUTURUM – Demande à exercer par la voie du référé – Nécessité de respecter le principe du contradictoire – Exceptions limitées dans l’utilisation de la voie de la requête – Nullité du rapport d’expertise ordonné à la suite d’une requête – Cass. Civ. 2ème, 12 septembre 2024, n° 22-16 731 - Note Ph. Merle
Le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation des pourvois incidents éventuels qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi.