Organismes de Logement Social et taxe sur les plus-values de cessions de logements - report de date d'application
L’article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 (loi de finances 2019) modifie l’article 130 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (loi de finances 2018) et reporte l’application des dispositions de l’article L.443-14-1 du Code de l’habitation et de la construction aux plus-values de cessions de logements constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.