DELAI DE VIDUITE - Succession des missions - Expert-comptable exerçant au sein d'une société - Arrêté des comptes - Élaboration des documents prévisionnels - Mission de commissaire aux comptes - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-75

Le fait pour un expert-comptable salarié au sein d'un cabinet d'avoir, en plus de la mission récurrente d'établissement des comptes annuels d'une société, établi des documents prévisionnels concernant le développement d'une branche d'activité de cette société, lui interdit d'accepter, dans les deux ans qui suivent, une mission de commissaire aux comptes dans ladite société en application des dispositions de l'article 29 III du Code de déontologie.

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DELAI DE VIDUITE - Succession des missions - Expert-comptable exerçant au sein d'une société - Arrêté des comptes - Élaboration des documents prévisionnels - Mission de commissaire aux comptes - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-75

DELAI DE VIDUITE - Succession des missions - Expert-comptable exerçant au sein d'une société - Arrêté des comptes - Élaboration des documents prévisionnels - Mission de commissaire aux comptes - Incompatibilité (oui) - CEP 2006-75

BU145 (p. 182) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 mars 2007

Publié le jeudi 1 mars 2007

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