Avis technique relatif à l'attestation du commissaire aux comptes prévue à l'article 4 – III. (demande de l’aide) du décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
Attestation "coûts fixes novembre", aide destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et domiciliées dans les territoires ultramarins