SUBVENTION - ASSOCIATION - Aide au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés – Assimilable à une subvention au sens de l’article L. 612-4 C. com. (non) - EJ 2020-09
Les aides au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés perçues par une association ESAT ne répondent pas à la définition de subventions au sens de l’article L. 612-4 du code de commerce. Une entreprise adaptée percevant plus de 153 000 euros d’aides au poste n’est pas tenue de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes en application de l’article L. 612-4 du code de commerce.