SUBVENTION - ASSOCIATION - Aide au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés – Assimilable à une subvention au sens de l’article L. 612-4 C. com. (non) - EJ 2020-09

Les aides au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés perçues par une association ESAT ne répondent pas à la définition de subventions au sens de l’article L. 612-4 du code de commerce. Une entreprise adaptée percevant plus de 153 000 euros d’aides au poste n’est pas tenue de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes en application de l’article L. 612-4 du code de commerce.

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SUBVENTION - ASSOCIATION - Aide au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés – Assimilable à une subvention au sens de l’article L. 612-4 C. com. (non) - EJ 2020-09

SUBVENTION - ASSOCIATION - Aide au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés – Assimilable à une subvention au sens de l’article L. 612-4 C. com. (non) - EJ 2020-09

bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023

Publié le vendredi 28 juillet 2023

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