INCOMPATIBILITÉS - INDÉPENDANCE - Existence de liens familiaux entre un associé d'un cabinet de commissaires aux comptes et la directrice administrative d'un GIE rendant divers services aux sociétés contrôlées - CEP 2004-19
La situation dans laquelle l’épouse du commissaire aux comptes, actionnaire et administrateur d’un cabinet de commissaires aux comptes, est la directrice administrative et financière du GIE ayant pour but la fourniture de services administratifs aux sociétés susceptibles d’être contrôlées par ledit cabinet de commissaires aux comptes, peut être considérée comme susceptible de créer une perte d’apparence d’indépendance du commissaire aux comptes et est, par conséquent, incompatible avec l’acceptation par le cabinet du mandat de commissaires aux comptes dans lesdites sociétés.