SAS – AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE – Obligation de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés (art. L. 225-129-6 C. com.) – Obligation applicable lorsque la société ne comporte qu’un apprenti (oui) – EJ 2024-29
La modification de l’article L. 225-129-6 du code de commerce, introduite par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, a pour objet, selon le dossier législatif de ladite loi, de « dispenser explicitement les sociétés qui n'ont pas de salariés et qui procèdent à une augmentation de capital de faire se prononcer l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires sur la participation à l’augmentation de capital des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ». Ainsi, les sociétés possédant au moins un salarié entrent dans le périmètre du dispositif édicté à l’article L. 225-129-6 et ce même si le salarié est un apprenti.