NOMINATION DU CAC - Loi PACTE – Dispositions statutaires prévoyant la nomination du CAC pour 6 exercices – Possibilité de confier une mission ALPE de 3 exercices (non à défaut de modification des statuts) - EJ 2019-64_Question PACTE n° 14
A défaut de modification de la disposition statutaire qui prévoit que le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de 6 exercices, il est impossible de déroger à cette durée et, par conséquent, de désigner un commissaire aux comptes pour une durée de 3 exercices pour la réalisation d’une mission ALPE.