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144 CODE DE COMMERCE. : L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce procède à une refonte globale de l'ancien Code de commerce en y intégrant de nombreuses lois éparses en matière de droit commercial et en les regroupant en neuf livres. Sont ainsi codifiées :
144 CODE DE COMMERCE. : L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce procède à une refonte globale de l'ancien Code de commerce en y intégrant de nombreuses lois éparses en matière de droit commercial et en les regroupant en neuf livres. Sont ainsi codifiées :
BUL120 (p. 418) - Bulletin au format papier publié le dimanche 31 décembre 2000
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