ASSOCIATION - Possibilité de soumettre à l’organe délibérant la validation a posteriori d’un prélèvement sur les réserves effectué par les dirigeants pour équilibrer le résultat (non) - EJ 2014-30 & EC 2014-53
C’est l’instance statutairement compétente qui doit se prononcer sur l’affectation du résultat d’une association. Les textes applicables n’autorisent pas les dirigeants d’une association à passer une écriture comptable visant à neutraliser le déficit constaté au titre de l’exercice N en prélevant une somme sur le report à nouveau et en la créditant en produits, dans le compte de résultat. En outre, une délibération a postériori de l’assemblée générale pour valider l’écriture passée par les dirigeants n’étant pas prévue par les textes, cette procédure ne peut pas être mise en œuvre pour couvrir l’irrégularité comptable constatée.