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Jurisprudence
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RESPONSABILITE CIVILE – Inventaire des stocks – Non-assistance à la prise d’inventaire physique – Absence de comptages physiques – Manquement du CAC à ses obligations professionnelles – Perte de chance – Absence de preuve d’un préjudice – Perte liée à la mobilisation des ressources humaines – Versailles 1ère Ch., 1ère section, 22 novembre 2022, N° RG 21/00814 – Note Ph. Merle
RESPONSABILITE CIVILE – Inventaire des stocks – Non-assistance à la prise d’inventaire physique – Absence de comptages physiques – Manquement du CAC à ses obligations professionnelles – Perte de chance – Absence de preuve d’un préjudice – Perte liée à la mobilisation des ressources humaines – Versailles 1ère Ch., 1ère section, 22 novembre 2022, N° RG 21/00814 – Note Ph. Merle
bu-n-210-juin-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 21 juillet 2023
Publié le vendredi 21 avril 2023
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