RESPONSABILITE CIVILE – Inventaire des stocks – Non-assistance à la prise d’inventaire physique – Absence de comptages physiques – Manquement du CAC à ses obligations professionnelles – Perte de chance – Absence de preuve d’un préjudice – Perte liée à la mobilisation des ressources humaines – Versailles 1ère Ch., 1ère section, 22 novembre 2022, N° RG 21/00814 – Note Ph. Merle
Le commissaire aux comptes commet des manquements à ses obligations professionnelles en n’assistant pas à la prise d’inventaire physique des stocks, en n’intervenant pas plus à une autre date pour procéder à des comptages physiques ou en assistant à de tels contrôles.
Lorsque le préjudice allégué s’analyse en une perte de chance de n’avoir pu investir dans d’autres projets, il revient aux victimes de caractériser l’existence d’un tel préjudice. En l’espèce, elles ne démontrent pas qu’elles auraient pu investir dans d’autres projets, pas plus qu’elles ne démontrent qu’en se privant de cette opportunité elles ont subi une perte nette à concurrence du montant réclamé.
Sur le préjudice lié à la mobilisation des ressources humaines, il faudrait que les victimes justifient que le travail consacré par l’équipe de collaborateurs a eu un impact sur l’organisation du travail de ses salariés, la productivité de l’équipe ou de la société au titre des tâches habituellement effectuées par celle-ci. Or, les pièces produites à cette fin sont insuffisantes pour le prouver.