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Législation>
DÉCRET CSRD – Publication d’informations en matière de durabilité – Seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupe de sociétés – Type d’informations en matière de durabilité - Certification des informations en matière de durabilité – CAC – OTI – Inscription sur la liste – Fonctionnement de la H2A – Contrôle – Elaboration des normes professionnelles –Procédure disciplinaire – Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
DÉCRET CSRD – Publication d’informations en matière de durabilité – Seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupe de sociétés – Type d’informations en matière de durabilité - Certification des informations en matière de durabilité – CAC – OTI – Inscription sur la liste – Fonctionnement de la H2A – Contrôle – Elaboration des normes professionnelles –Procédure disciplinaire – Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le vendredi 5 janvier 2024
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