DÉCRET CSRD – Publication d’informations en matière de durabilité – Seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupe de sociétés – Type d’informations en matière de durabilité - Certification des informations en matière de durabilité – CAC – OTI – Inscription sur la liste – Fonctionnement de la H2A – Contrôle – Elaboration des normes professionnelles –Procédure disciplinaire – Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, publié au J.O. n° 0304 du 31 décembre 2023, pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, modifie notamment la partie réglementaires du code de commerce, fixe les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et détermine le type d'informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les sociétés concernées.