Responsabilité civile du commissaire aux comptes - Transaction conclue entre un cédant et un cessionnaire - Possibilité pour le commissaire aux comptes actionné en responsabilité civile de l'invoquer (oui) - Preuve du lien de causalité entre les fautes et les préjudices non rapportée - Angers - Ch. A commerciale - 6 mars 2018
Si en application de l'article 2051 du code civil l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction.
La responsabilité civile du commissaire aux comptes ne peut être engagée à défaut de lien causal établi entre ses prétendues fautes et les préjudices invoqués par le demandeur.