MISSION ALPE EN COURS – DEPASSEMENT DES SEUILS 4/8/50 AU COURS DU MANDAT– Dépassement des seuils de nomination propres à la forme de la société en cours de mandat ALPE – Modification de la durée du mandat (non) –Transformation de la mission ALPE en mission classique (non) – (EJ 2019-58_Question PACTE n° 11)
En cas de dépassement des seuils de nomination du commissaire aux comptes propres à l’entité en cours de mandat ALPE, la mission ALPE se poursuivra normalement jusqu’à son terme selon les modalités de la mission ALPE prévues à l’article L. 823-12-1 du code de commerce.