RESPONSABILITÉ CIVILE - Président-directeur général augmentant sa rémunération de façon substantielle - Défaut de décision du conseil d'administration - Absence de diligence du commissaire aux comptes - Défaut d'interpellation des organes sociaux - Défaut d'observation ou de réserve - Inertie du commissaire aux comptes - Perte de chance pour la société d'éviter les détournements prenant la forme d'une augmentation de la rémunération - Com. 31 mars 2021, n° 19-12 045 - Note Ph. Merle
Lorsque le président-directeur général d'une société anonyme augmente sa rémunération de façon substantielle sans décision du conseil d'administration, le commissaire aux comptes qui n'a pas effectué de diligences pour vérifier la rémunération du dirigeant engage sa responsabilité civile. Il a en effet manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant en n'interpellant pas les organes sociaux compétents, en ne formulant aucune observation ou réserve lors de la certification et en restant inerte dans l'attente de devoir procéder au seul contrôle sur place des pièces comptables, une fois l'exercice achevé.