Courrier de l'Autorité des Normes Comptables - Réponse à la saisine de la CNCC - Dotations populationnelles - EC 2024-26
La Commission des études comptables a saisi l'Autorité des Normes Comptables par courrier en date du 31 mars 2025 concernant le traitement comptable du produit de la dotation populationnelle et plus largement du financement de l’activité des soins médicaux et de réadaptation (SMR) des établissements de santé privés.
En particulier, la réponse de l'Autorité des Normes Comptables précise la nature comptable du produit perçu par les établissements de santé privés du secteur lucratif et non lucratif, ainsi que le rythme de reconnaissance du produit.
L'Autorité des Normes Comptables a répondu à la CNCC par courrier en date du 13 novembre 2025.
La Commission des études comptables rend ainsi caduque sa réponse EC 2024-26 publiée dans le bulletin CNCC n°218 de juin 2025, qui ne trouve plus à s'appliquer.