DEMISSION – CAC démissionnaire en cours de mandat à la suite de la loi PACTE – Nécessité de désigner un nouveau CAC pour la durée du mandat restant à courir (oui) – Com. 10 mai 2024 – Note Ph. Merle

Il résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (« loi Pacte ») que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les SAS, ne s’appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes. Peu importe que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Sidoni

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DEMISSION – CAC démissionnaire en cours de mandat à la suite de la loi PACTE – Nécessité de désigner un nouveau CAC pour la durée du mandat restant à courir (oui) – Com. 10 mai 2024 – Note Ph. Merle

DEMISSION – CAC démissionnaire en cours de mandat à la suite de la loi PACTE – Nécessité de désigner un nouveau CAC pour la durée du mandat restant à courir (oui) – Com. 10 mai 2024 – Note Ph. Merle

bu-n214-juin-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 19 juillet 2024

Publié le vendredi 7 juin 2024

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