COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés pour un groupe qui vient de dépasser les seuils mais qui va céder ses principales filiales - EC 2008-72

La sortie de périmètre anticipée de filiales ou de participations destinées à être cédées, dès lors que l'entreprise consolidante a conservé le contrôle ou l'influence notable jusqu'à la date de clôture de l'exercice, n'est pas possible. En effet, l'intention de cession ultérieure doit exister dès l'acquisition des titres concernés, qu'il s'agisse de titres d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sous influence notable. Ainsi, le caractère temporaire de la détention de filiales ne constitue pas un motif d'exemption d'établissement de comptes consolidés.

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COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés pour un groupe qui vient de dépasser les seuils mais qui va céder ses principales filiales - EC 2008-72

COMPTES CONSOLIDES - Obligation d'établir des comptes consolidés pour un groupe qui vient de dépasser les seuils mais qui va céder ses principales filiales - EC 2008-72

BU153 (p. 279) - Bulletin au format papier publié le dimanche 1 mars 2009

Publié le jeudi 19 février 2009

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