SIGNALEMENT DES IRREGULARITES – SEML – Les obligations de signalement incombant, en application de la loi 3DS, aux commissaires aux comptes des sociétés contrôlées par les SEML s’appliquent également aux commissaires aux comptes des SEML (oui) – EJ 2022-34
L’article L. 1524-8 du CGCT s’applique aux sociétés d’économie mixte locales (SEML) et aux entités qu’elles contrôlent. Ainsi, les obligations de signalement incombant aux commissaires aux comptes des sociétés contrôlées par des SEML s’appliquent-elles également aux commissaires aux comptes des SEML.