REVELATION DES FAITS DELICTUEUX PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES CESSATION DES PAIEMENTS - DEFINITION. : Délits assimilés à la banqueroute simple (absence de déclaration de l'état de cessation des paiements emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds) Abus de biens sociaux - Responsabilité du dirigeant (non) Responsabilité du commissaire aux comptes (non)