Marchés publics - Office public de l'habitat - Mission de commissariat aux comptes - Clause prévoyant la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes (non) - Nécessaire intervention préalable du tribunal de commerce prononçant le relèvement du commissaire aux comptes - CE 6 décembre 2017
Il résulte de la combinaison des articles L. 421-17 et R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation avec le I de l'article L. 820-1 du code de commerce et les articles L. 823-7 et R. 823-5 du même code que lorsqu'un office public de l'habitat (OPH) est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu'en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce.