Présentation de la procédure de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 fixe les modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l’article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé. Par dérogation, les commissaires aux comptes, les notaires, les commissaires de justice, et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont réputés remplir les conditions pour être des professionnels qualifiés qui pourront être désignés pour mener cette mission. Cette note a pour objectif de présenter les cadre et contenu de celle-ci sans pour autant être exhaustive. Il appartient au professionnel de se référer aux textes de référence la détaillant. Par ailleurs, elle attire l’attention sur les difficultés qu’il risque de rencontrer et des précautions à prendre avant de l’accepter, en particulier en veillant à ce que les honoraires soient à la hauteur des exigences de la mission.