Responsabilité civile - Action en garantie des dirigeants condamnés au comblement du passif contre le commissaire aux comptes - Absence de lien de causalité - T.com. Paris (16ème Ch.) 2 février 2018
La perte de valeur des actions de la société mère dans une filiale en liquidation judiciaire est supportée indistinctement par la société et la collectivité des associés. Elle ne constitue qu'une fraction du préjudice collectif et n'a aucun caractère personnel. La demande est donc irrecevable.
Les dirigeants ne démontrent pas qu'ils ont accepté les fonctions de gérant sur la seule foi du rapport du commissaire aux comptes. Après leur nomination, ils n'ont pris aucune mesure de gestion permettant le redressement de la société. Ils ont tardé à déclarer la cessation des paiements alors même qu'ils disposaient du rapport du commissaire aux comptes soulignant que la situation financière de la société était compromise. Il n'est ainsi pas démontré que les fautes de gestion qui sont reprochées aux dirigeants trouvent leur origine dans le comportement du commissaire aux comptes. Le lien de causalité n'étant pas établi entre les fautes alléguées et les préjudices subis, les dirigeants doivent être déboutés de leurs demandes.