PACTE – OUTRE-MER – NOMINATION DU CAC – Différé d’application des dispositions de la loi au 1er janvier 2021 – Nouveaux seuils de nomination du CAC – Application sur la base des comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2021 (oui) – EJ 2021-06_Question Pacte n° 69
Pour les sociétés commerciales et les « petits groupes » fiscalement domiciliés dans une collectivité d’Outre-mer, la constatation du dépassement éventuel des nouveaux seuils prévus par la loi Pacte sera effectuée sur la base des exercices clos à compter du 1er janvier 2021.