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PACTE – OUTRE-MER – NOMINATION DU CAC – Différé d’application des dispositions de la loi au 1er janvier 2021 – Nouveaux seuils de nomination du CAC – Application sur la base des comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2021 (oui) – EJ 2021-06_Question Pacte n° 69
PACTE – OUTRE-MER – NOMINATION DU CAC – Différé d’application des dispositions de la loi au 1er janvier 2021 – Nouveaux seuils de nomination du CAC – Application sur la base des comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2021 (oui) – EJ 2021-06_Question Pacte n° 69
bu-n-201-mars-2021 (p. 144) - Bulletin au format papier publié le jeudi 15 avril 2021
Publié le vendredi 26 mars 2021
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