MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Obligation de certifier (non) - Impossibilité d'accomplir la mission dans des conditions normales - REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Limite à l'immunité du commissaire aux comptes - Intention malveillante - DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE - Motif légitime (oui) - DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT - Motif légitime (non) - Absence de préjudice pour la société - TGI Paris (9ème Ch., 3ème section) 18 juillet 2019
La mission du commissaire aux comptes ne comprend aucune obligation de certification des comptes, mais simplement une obligation de contrôle de ces derniers, la certification n'étant qu'une possibilité lorsque les conditions de cette certification sont réunies, le commissaire aux comptes pouvant également émettre des réserves motivées ou refuser de certifier les comptes.
Au regard des dates et de la durée réduite de ses interventions ainsi que du calendrier pour la remise de ses rapports qui lui ont été imposés par la société contrôlée et de l'incertitude existant sur la personne du commissaire aux comptes titulaire, il apparaît que la société de commissaires aux comptes n'a pas été en mesure d'accomplir sa mission légale dans des conditions normales d'intervention et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Il résulte de l'article L. 823-12 du code de commerce que les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. Toutefois, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Est fondée sur des motifs légitimes la démission du commissaire aux comptes titulaire qui ne peut remédier aux difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission.
En revanche, ne repose pas sur un motif légitime la démission du commissaire aux comptes suppléant qui invoque qu'il était cogérant de la société titulaire du mandat et associé du signataire technique.