Nomination des commissaires aux comptes - Résolution rejetée par l'assemblée - Nouvelle résolution prévoyant la nomination d'autres commissaires que ceux initialement prévus à l'ordre du jour - Nécessité d'une nouvelle assemblée avec un nouvel ordre du jour - Com. 14 février 2018
Est nouvelle une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution, la cour d'appel ayant violé les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce.