SAS - CONVENTIONS INTERDITES - Prêt à un membre du conseil de surveillance - Convention interdite (oui) - EJ 2007-35

Ce membre étant considéré comme ayant des fonctions de même nature que celles d'un conseil de surveillance d'une société anonyme. L'emprunt contracté par un membre du conseil de surveillance d'une SAS ayant des fonctions analogues à celles d'un conseil de surveillance d'une SA constitue une convention interdite au sens de l'article L. 227-12 du Code de commerce dans la mesure où ce membre peut être assimilé à un dirigeant au sens de la réglementation sur les conventions réglementées. En revanche, les dispositions de l'article L. 242-6 3° du Code de commerce relatives à l'abus des biens de la société ne s'appliquent pas à ce membre, qui n'a pas de fonction de direction.

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SAS - CONVENTIONS INTERDITES - Prêt à un membre du conseil de surveillance - Convention interdite (oui) - EJ 2007-35

SAS - CONVENTIONS INTERDITES - Prêt à un membre du conseil de surveillance - Convention interdite (oui) - EJ 2007-35

BU146 (p. 335) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 juin 2007

Publié le vendredi 1 juin 2007

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