INDEPENDANCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Délai de viduité – Article L. 822-12 du code de commerce – Calcul du délai de trois ans - CJUE, 5ème CH., 24 mars 2021, n° C-950/19, note Ph. Merle
Un contrôleur légal des comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée dès qu'il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s'il n'a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.