>
Jurisprudence>
INDEPENDANCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Délai de viduité – Article L. 822-12 du code de commerce – Calcul du délai de trois ans - CJUE, 5ème CH., 24 mars 2021, n° C-950/19, note Ph. Merle
INDEPENDANCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Délai de viduité – Article L. 822-12 du code de commerce – Calcul du délai de trois ans - CJUE, 5ème CH., 24 mars 2021, n° C-950/19, note Ph. Merle
bu-n-202-juin-2021 (p. 282) - Bulletin au format papier publié le jeudi 8 juillet 2021
Publié le mercredi 30 juin 2021
diffusion restreinte
Jurisprudence
L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.
Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.