ATTESTATION DU CAC - Aide coûts fixes - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Attestation du CAC mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19