SAS - Convocation du commissaire aux comptes Arrêté des comptes - Approbation des comptes - EJ 2008-116

Dans une SAS dans laquelle les statuts ont prévu que les fonctions de direction étaient assurées par le président et non par un organe collégial, aucun texte n'impose la convocation du commissaire aux comptes pour l'arrêté des comptes. Lorsque les statuts stipulent que les comptes sont approuvés autrement que par le moyen d'une assemblée (par exemple consultation écrite, acte sous seing privé, conférence téléphonique), il n'y a pas lieu de convoquer le commissaire aux comptes. Dans les deux cas, il convient toutefois que soit instaurée une concertation permettant au commissaire aux comptes d'exercer sa mission.

Sidoni

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SAS - Convocation du commissaire aux comptes Arrêté des comptes - Approbation des comptes - EJ 2008-116

SAS - Convocation du commissaire aux comptes Arrêté des comptes - Approbation des comptes - EJ 2008-116

BU154 (p. 411) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 juin 2009

Publié le lundi 1 juin 2009

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