COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDÉS - Contribution amiante - Préretraite - Modalités de comptabilisation des versements de l'entreprise - EC 2005-78

La nouvelle contribution mise à la charge des entreprises par la loi n° 2004-1370 correspond à un avantage au personnel postérieur à l'emploi, accordé en vertu de dispositions légales. L'entreprise étant soumise à un risque actuariel, notamment au titre des statistiques de mortalité, la contribution versée ne correspond pas à un régime à cotisations définies mais à un régime à prestations définies. Compte tenu de l'imprécision des textes sur la distinction entre modification de plan et changement d'hypothèses actuarielles, deux solutions ont été considérées comme acceptables au cas présent pour la comptabilisation des versements de l'entreprise : - dès lors que le nouveau versement instauré par la loi n° 2004-1370 est analysé comme une introduction/modification de plan : l'effet doit immédiatement être pris en compte pour sa totalité, car il correspond au coût des services passés et à des avantages acquis, - si par contre ce versement est analysé comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'effet doit dans ce cas être comptabilisé conformément à la méthode choisie par l'entreprise pour la comptabilisation des écarts actuariels. Selon que l'entreprise comptabilise ou non ses engagements de retraite, elle comptabilisera ou indiquera en annexe les montants ainsi déterminés. Lorsque les salariés ont déposé leur demande de préretraite, la dette devient certaine et, conformément aux dispositions prévues par le règlement du CRC n° 2000-01 relatif aux passifs, le versement de la contribution étant certain, un passif doit être comptabilisé.

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BU141 (p. 174) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 mars 2006

Publié le mardi 6 mars 2007

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