Avis technique : missions relatives aux opérations sur valeurs mobilières confiées à un commissaire aux comptes

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit, lorsqu’une société par actions qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes souhaite réaliser certaines opérations, l’intervention d’un commissaire aux comptes spécialement désigné selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 du code de commerce. Ces opérations sont les suivantes : 1. augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (articles L. 225-136 2°, L. 225-138 et L. 225-138-1 par renvoi) ; 2. constatation de la libération d’actions par compensation de créances (article L. 225-146 du code de commerce) ; 3. autorisation d’attribution de stock-options (article L. 225-177 du code de commerce) ; 4. autorisation d’attribution d’actions gratuites (article L. 225-197-1 du code de commerce) ; 5. rachat d’actions (article L. 225-209-2 du code de commerce).

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Avis technique : missions relatives aux opérations sur valeurs mobilières confiées à un commissaire aux comptes

Avis technique : missions relatives aux opérations sur valeurs mobilières confiées à un commissaire aux comptes

bu-n196-decembre-2019 (p. 639) - Bulletin au format papier publié le jeudi 11 mars 2021

Publié le vendredi 25 octobre 2019

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