RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (non) - Acquisition conditionnée par les résultats d'un rapport d'audit d'acquisition - Acquisition non déterminée par les comptes certifiés par le commissaire aux comptes - Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué - Paris Pôle 5 - Chambre 9, 10 décembre 2015
Les fautes alléguées du commissaire aux comptes ont été signalées dans le rapport d'audit et malgré les irrégularités relevées, la société a néanmoins décidé d'acquérir la société cible sans en tenir compte.
Ce ne sont donc pas les comptes certifiés par le commissaire aux comptes qui ont déterminé la société à acquérir la société cible mais d'autres considérations que la cour ignore.
Il en résulte que quand bien même il y aurait eu faute de la part du commissaire aux comptes et un préjudice pour l'acquéreur, il n'existe aucun lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du commissaire aux comptes les frais qu'il a exposés. Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de quinze mille euros