COMPTES ANNUELS - Société proposant une « offre viager » - Résultats structurellement déficitaires préalablement à la cession - Obligations convertibles - Traitement comptable - EC 2022-26
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à la comptabilisation d'une "offre viager" à travers laquelle une société verse, au vendeur d’un bien immobilier en viager, un montant comptant à la signature de l’acte (le bouquet) et ultérieurement une rente viagère mensuelle. Afin de financer ce modèle, la société obtient des financements ad hoc, sous la forme d’emprunts obligataires, en vue d’assurer la prise en charge des dépenses liées au bouquet au moment de l’acquisition puis à la rente à vie, aux charges liées aux logements, aux charges liées au fonctionnement de la société, ou encore aux frais financiers encourus au titre des financements et s'interroge sur la possibilité de convertir ces obligations, pour tout ou partie, sous la forme d’une "prime d’émission".